Publié par : aymeric76 | 21 janvier 2012

2.0 Juridique & Législations

Le but de cette partie est de mettre en avant les grands textes concernant la réglementation sur les risques majeurs qu’encourent les entreprises sur la toile. Evidemment, il est impossible tout répertorier tant les situations et la jurisprudence peuvent varier selon les cas. Les principaux textes sont issus de Légifrance. Pour facilement les retrouver  nous avons indiqué les articles avec le lien hypertexte intégré.

  • Usurpation d’identité

Sanction pénale du délit d’usurpation d’identité : code pénal Art. 226-4-1

« Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. 

Crée par: LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 – art. 2

  • Diffamation

Diffamation non publique : code pénal, art. R. 621-1 et R. 624-3 et s.

Diffamation par voie de presse:(art. 29 à 35 bis de la loi du 29 juillet 1881)

Selon la loi du 29 juillet 1881, est considérée comme diffamation « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé” (article 29 de la loi) ».

Article Code pénal – art. R624-2 (V)  du code pénal
« Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Est puni de la même peine le fait, sans demande préalable du destinataire, d’envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent article. »
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-41 ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

L’article 65 (modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 – art. 52 précise l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait.

  • Protection et enregistrement des marques de fabrique, de commerce ou de services

Code de la propriété intellectuelle, art. L. 711-1 et s. et R. 712-1 et s.

Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En conséquence, dès lors que des propos tenus sur le Net causent un préjudice à une personne, physique ou morale, les possibilités d’en demander réparation existent.

L’abus de la liberté d’expression relève strictement de la loi du 29 juillet 1881

 

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